Droits des sols

 

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement.

Formalités préalables:

Les demandes d'autorisation d'urbanisme donnent les moyens à l'administration de vérifier d'un projet de construction ou d'aménagement respecte bine les règles d'urbanisme en vigueur.

Vous déposerez un permis de construire pour:

- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²

- Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses

Vous déposerez une déclaration préalable pour:

- Modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ( ravalement, toiture, création ou modification fenêtre, création d'un châssis de toit...)

- Créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²

- Créer ou modifier une clôture

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux démolissant ou rendant inutilisables tout ou partie d'une construction

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné: il existe 2 catégories.

le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanisme.

le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par les certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 Formulaires téléchargeables:

- Déclaration préalable: ici

- Permis de construire d'une maison individuelle: ici

- Permis d'aménager / permis de construire: ici

- Certificat d'urbanisme: ici